Bail d'habitation - Bail HLM : la mise à disposition du locataire d’une copie de la convention APL est-elle une condition préalable à l’exécution de la convention ?... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 20 juin 2019, n° 18-17.028, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1414ZGH)
Bail d'habitation - Bail HLM : la mise à disposition du locataire d’une copie de la convention APL est-elle une condition préalable à l’exécution de la convention ?...
Réf. : Cass. civ. 3, 20 juin 2019, n° 18-17.028, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1414ZGH)
"Bail d'habitation - Bail HLM : la mise à disposition du locataire d’une copie de la convention APL est-elle une condition préalable à l’exécution de la convention ?..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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