Travail - Elections complémentaires pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré : persistance du mandat du représentant syndical au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-14.981, F-P+B (N° Lexbase : A5722ZEN)
Travail - Elections complémentaires pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré : persistance du mandat du représentant syndical au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante...
Réf. : Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-14.981, F-P+B (N° Lexbase : A5722ZEN)
"Travail - Elections complémentaires pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré : persistance du mandat du représentant syndical au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante..."
"Travail - Elections complémentaires pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré : persistance du mandat du représentant syndical au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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