LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 16 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Procédure civile - Pas d'application de l'augmentation des délais à la requête en déféré
Cass. civ. 2, 11 janvier 2018, n° 16-23.992, F-P+B
Fiscal - Simplification des évolutions de la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI
Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018, relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées
Indivision - Acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété, et non selon les modalités de financement
Cass. civ. 1, 10 janvier 2018, n° 16-25.190, F-P+B
Copropriété - Prescription de l'action en réparation de désordres, intentée par un copropriétaire à l'encontre du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 14-18.284, F-D
Procédure administrative - Défaut de signature d'une requête par l'auteur ou son mandataire
CE 4° et 5° ch.-r., 18 décembre 2017, n° 403734, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass. civ. 2, 11 janvier 2018, n° 16-23.992, F-P+B
Fiscal - Simplification des évolutions de la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI
Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018, relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées
Indivision - Acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété, et non selon les modalités de financement
Cass. civ. 1, 10 janvier 2018, n° 16-25.190, F-P+B
Copropriété - Prescription de l'action en réparation de désordres, intentée par un copropriétaire à l'encontre du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 14-18.284, F-D
Procédure administrative - Défaut de signature d'une requête par l'auteur ou son mandataire
CE 4° et 5° ch.-r., 18 décembre 2017, n° 403734, mentionné aux tables du recueil Lebon
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