Procédures - Procédure administrative : Sanction de l’usage abusif par le juge de la faculté de prononcer le désistement d'office d'un requérant n’ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions... ( LES BREVES )
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 17 juin 1970, n° 419770, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6646ZEU)
Procédures - Procédure administrative : Sanction de l’usage abusif par le juge de la faculté de prononcer le désistement d'office d'un requérant n’ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions...
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 17 juin 1970, n° 419770, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A6646ZEU)
"Procédures - Procédure administrative : Sanction de l’usage abusif par le juge de la faculté de prononcer le désistement d'office d'un requérant n’ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions..."
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LES BREVES
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