Fiscal - Fiscalité des entreprises : L’option pour le régime des SIIC est-elle assimilée à une cession ou une cessation totale d’entreprise s’opposant au report en arrière des déficits ?... ( LES BREVES )
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 7 juin 2019, n° 411648, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9487ZDQ)
Fiscal - Fiscalité des entreprises : L’option pour le régime des SIIC est-elle assimilée à une cession ou une cessation totale d’entreprise s’opposant au report en arrière des déficits ?...
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 7 juin 2019, n° 411648, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9487ZDQ)
"Fiscal - Fiscalité des entreprises : L’option pour le régime des SIIC est-elle assimilée à une cession ou une cessation totale d’entreprise s’opposant au report en arrière des déficits ?..."
"Fiscal - Fiscalité des entreprises : L’option pour le régime des SIIC est-elle assimilée à une cession ou une cessation totale d’entreprise s’opposant au report en arrière des déficits ?..."
LES BREVES
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