Contrats - Obligation d’un écrit pour preuve de l’existence de tout contrat dont les obligations portent sur une valeur supérieure à 1 500 euros... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 12 juin 2019, n° 18-13.846, F-D (N° Lexbase : A5690ZEH)
Contrats - Obligation d’un écrit pour preuve de l’existence de tout contrat dont les obligations portent sur une valeur supérieure à 1 500 euros...
Réf. : Cass. com., 12 juin 2019, n° 18-13.846, F-D (N° Lexbase : A5690ZEH)
"Contrats - Obligation d’un écrit pour preuve de l’existence de tout contrat dont les obligations portent sur une valeur supérieure à 1 500 euros..."
"Contrats - Obligation d’un écrit pour preuve de l’existence de tout contrat dont les obligations portent sur une valeur supérieure à 1 500 euros..."
LES BREVES
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