Avocats - Obligation de porter une alarme portative individuelle au centre de détention de Roanne par les avocats : pas d’atteinte à la confidentialité des échanges entre avocats et détenus... ( LES BREVES )
Réf. : CE, 3 juin 2019, n° 431068, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A0797ZEA)
Avocats - Obligation de porter une alarme portative individuelle au centre de détention de Roanne par les avocats : pas d’atteinte à la confidentialité des échanges entre avocats et détenus...
Réf. : CE, 3 juin 2019, n° 431068, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A0797ZEA)
"Avocats - Obligation de porter une alarme portative individuelle au centre de détention de Roanne par les avocats : pas d’atteinte à la confidentialité des échanges entre avocats et détenus..."
"Avocats - Obligation de porter une alarme portative individuelle au centre de détention de Roanne par les avocats : pas d’atteinte à la confidentialité des échanges entre avocats et détenus..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire