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Procédures - Procédure civile : Age maximum pour être inscrit ou réinscrit sur une liste d’experts judiciaires...

Réf. : Cass. civ. 2, 6 juin 2019, n° 19-60.008, F-P+B+I (N° Lexbase : A4233ZD7)

mardi 18 juin 2019 à 08H00, Durée: 1 minute

Procédures - Procédure civile : Age maximum pour être inscrit ou réinscrit sur une liste d’experts judiciaires... ( LES BREVES )

Réf. : Cass. civ. 2, 6 juin 2019, n° 19-60.008, F-P+B+I (N° Lexbase : A4233ZD7)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Procédures - Procédure civile : Age maximum pour être inscrit ou réinscrit sur une liste d’experts judiciaires... Réf. : Cass. civ. 2, 6 juin 2019, n° 19-60.008, F-P+B+I (N° Lexbase : A4233ZD7)

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