Affaires - Droit financier, Fourniture illégale des services d’investissement à des tiers à titre de profession habituelle : une seule opération de démarchage au profit d’un client unique ne peut suffire... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 13 juin 2019, n° 17-82.470, F-P+B+I (N° Lexbase : A5742ZEE)
Affaires - Droit financier, Fourniture illégale des services d’investissement à des tiers à titre de profession habituelle : une seule opération de démarchage au profit d’un client unique ne peut suffire...
Réf. : Cass. crim., 13 juin 2019, n° 17-82.470, F-P+B+I (N° Lexbase : A5742ZEE)
"Affaires - Droit financier, Fourniture illégale des services d’investissement à des tiers à titre de profession habituelle : une seule opération de démarchage au profit d’un client unique ne peut suffire..."
"Affaires - Droit financier, Fourniture illégale des services d’investissement à des tiers à titre de profession habituelle : une seule opération de démarchage au profit d’un client unique ne peut suffire..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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