Autorité parentale - Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : liberté du juge concernant la fixation des modalités d’exercice !... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-12.389, FS-P+B (N° Lexbase : A5709ZE8)
Autorité parentale - Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : liberté du juge concernant la fixation des modalités d’exercice !...
Réf. : Cass. civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-12.389, FS-P+B (N° Lexbase : A5709ZE8)
"Autorité parentale - Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : liberté du juge concernant la fixation des modalités d’exercice !..."
"Autorité parentale - Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : liberté du juge concernant la fixation des modalités d’exercice !..."
LES BREVES
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