LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 15 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Informatique et libertés - Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients
CNIL, 8 janvier 2018, délibération n° SAN 2018-001
Pénal : "Jungle" de Calais : censure du Conseil constitutionnel concernant les zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence
Cons. const., décision n° 2017-684 QPC, du 11 janvier 2018
TVA : la fourniture de repas gratuits par une entreprise à ses salariés n'est pas constitutive d'une prestation de services effectuée à titre onéreux
CE 10° ch., 27 décembre 2017, n° 397907, inédit au recueil Lebon
Droit des étrangers : Placement en rétention : exemple d'une décision motivée et d'une juste appréciation des garanties de représentation
CA Lyon, 3 janvier 2018, n° 18/00006
Bancaire - Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur jugé conforme à la Constitution
Cons. const., décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018
CNIL, 8 janvier 2018, délibération n° SAN 2018-001
Pénal : "Jungle" de Calais : censure du Conseil constitutionnel concernant les zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence
Cons. const., décision n° 2017-684 QPC, du 11 janvier 2018
TVA : la fourniture de repas gratuits par une entreprise à ses salariés n'est pas constitutive d'une prestation de services effectuée à titre onéreux
CE 10° ch., 27 décembre 2017, n° 397907, inédit au recueil Lebon
Droit des étrangers : Placement en rétention : exemple d'une décision motivée et d'une juste appréciation des garanties de représentation
CA Lyon, 3 janvier 2018, n° 18/00006
Bancaire - Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur jugé conforme à la Constitution
Cons. const., décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018
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