Fiscal - Fiscalité des particuliers, IR : exonération des indemnités versées à l’occasion d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse... ( LES BREVES )
Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 7 juin 2019, n° 419455, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9491ZDU)
Fiscal - Fiscalité des particuliers, IR : exonération des indemnités versées à l’occasion d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 7 juin 2019, n° 419455, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9491ZDU)
"Fiscal - Fiscalité des particuliers, IR : exonération des indemnités versées à l’occasion d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse..."
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LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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