Travail - Cas individuel de chaque travailleur handicapé : pas d’obligation de consultation du comité d'entreprise en liaison avec le CHSCT... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12.861, FS-P+B (N° Lexbase : A9324ZDP)
Travail - Cas individuel de chaque travailleur handicapé : pas d’obligation de consultation du comité d'entreprise en liaison avec le CHSCT...
Réf. : Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12.861, FS-P+B (N° Lexbase : A9324ZDP)
"Travail - Cas individuel de chaque travailleur handicapé : pas d’obligation de consultation du comité d'entreprise en liaison avec le CHSCT..."
"Travail - Cas individuel de chaque travailleur handicapé : pas d’obligation de consultation du comité d'entreprise en liaison avec le CHSCT..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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