LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 12 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 12 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Copropriété - Publication au JO d’un décret concernant les copropriétés en difficulté
Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018, relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
Fiscalité - Publication au JO d’un décret concernant la réduction d’impôt SOFICA
Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018, relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du CGI
Propriété - Irrecevabilité d’une QPC soulevée à l’encontre de l’article L. 211-4 du Code du patrimoine
Cass. QPC, 10 janvier 2018, n° 17-19.751
Entreprise en difficulté - Condamnation par la CEDH de la durée excessive de la liquidation administrative italienne et l’absence de recours interne
CEDH, 11 janvier 2018, Req. 38259/09
Ordre des médecins - Impartialité de la composition de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre
CE 4° et 5° ch.-r., 22 décembre 2017, n° 390713, mentionné aux tables du recueil Lebon

Animateur Anne-Lise LONNÉ-CLÉMENT

Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition privée

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 12 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Copropriété - Publication au JO d’un décret concernant les copropriétés en difficulté
Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018, relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
Fiscalité - Publication au JO d’un décret concernant la réduction d’impôt SOFICA
Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018, relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du CGI
Propriété - Irrecevabilité d’une QPC soulevée à l’encontre de l’article L. 211-4 du Code du patrimoine
Cass. QPC, 10 janvier 2018, n° 17-19.751
Entreprise en difficulté - Condamnation par la CEDH de la durée excessive de la liquidation administrative italienne et l’absence de recours interne
CEDH, 11 janvier 2018, Req. 38259/09
Ordre des médecins - Impartialité de la composition de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre
CE 4° et 5° ch.-r., 22 décembre 2017, n° 390713, mentionné aux tables du recueil Lebon