
Santé publique - Condamnation d’un médecin pour non-respect d’une interdiction de l’Afssaps... ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 12 juin 2019, n° 17-81.235, F-P+B+I (N° Lexbase : A0792ZE3)
"Santé publique - Condamnation d’un médecin pour non-respect d’une interdiction de l’Afssaps..."
"Santé publique - Condamnation d’un médecin pour non-respect d’une interdiction de l’Afssaps..."
LES BREVES
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