
Pénal - Décision de placement à l’isolement d’un détenu et présomption d’urgence... ( LES BREVES )
Réf. : CE, 10ème et 9ème ch.-r., 7 juin 2019, n° 426772, Publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A9497ZD4)
"Pénal - Décision de placement à l’isolement d’un détenu et présomption d’urgence..."
"Pénal - Décision de placement à l’isolement d’un détenu et présomption d’urgence..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire