LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 11 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Entreprises en difficulté Destinataire de la lettre de contestation de la créance d'un établissement public à caractère administratif
Cass. com., 10 janvier 2018, n° 16-20.764


Procédure pénale : Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale française.
Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-84.085, F-P+B


Vente d'un lot consécutive à la division d'un immeuble : constitutionnalité, sous réserve, du droit de préemption des locataires, mais inconstitutionnalité du droit de préemption de la commune
Cons. const., décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018

Fiscal - Investissements outre-mer dans les panneaux photovoltaïques : appréciation du fait générateur de la réduction d'impôt
CAA Paris, 21 décembre 2017, n° 15PA03308, inédit au recueil Lebon

Voies d’exécution - Mesures conservatoire ou d'exécution sur les biens utilisés dans le cadre d'une mission diplomatique.
Cass. civ. 1, 10 janvier 2018, n° 16-22.494, FS-P+B+I

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