LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 10 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Social - Violation de la vie privée de caissières surveillées secrètement dans un supermarché
CEDH, 9 janvier 2018, Req. n° 1874/13, disponible en anglais

Pénal - Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
CEDH, 9 janvier 2018, Req. n° 43977/13 ([LXB=A8560W9W])

Marchés publics - Modalités d'indemnisation du maître d'ouvrage en cas de faute du maître d'œuvre
CE 2° et 7° ch.-r., 20 décembre 2017, n° 401747, mentionné aux tables du recueil Lebon ([LXB=A4764W9C])

Professions libérales – Radiation d’un médecin pour absence de vaccination de l’enfant et mentions mensongères
CE 4° et 5° ch.-r., 22 décembre 2017, n° 406360, mentionné aux tables du recueil Lebon ([LXB=A4621W9Z])

Actes administratifs – Irrégularité de la consultation facultative du CHSCT en l’absence de recours à un expert agréé
CE 3° et 8° ch.-r., 20 décembre 2017, n° 410381, mentionné aux tables du recueil Lebon ([LXB=A4787W98])

"LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 10 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE"

"LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 10 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE"