Travail - Licenciement à la suite d’éléments ou communications à caractère privé présentés devant le comité disciplinaire : le salarié ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils demeurent confidentiels... ( LES BREVES )
Réf. : CEDH, 6 juin 2019, Req. n° 70573/17, disponible en anglais
Travail - Licenciement à la suite d’éléments ou communications à caractère privé présentés devant le comité disciplinaire : le salarié ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils demeurent confidentiels...
Réf. : CEDH, 6 juin 2019, Req. n° 70573/17, disponible en anglais
"Travail - Licenciement à la suite d’éléments ou communications à caractère privé présentés devant le comité disciplinaire : le salarié ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils demeurent confidentiels..."
"Travail - Licenciement à la suite d’éléments ou communications à caractère privé présentés devant le comité disciplinaire : le salarié ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils demeurent confidentiels..."
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire