LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 9 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 9 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Social - Licenciement et fausse déclaration d'accident du travail du salarié déclaré inapte
Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.983, FS-P+B

Propriété - Demande de démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds : une telle action ne peut être fautive ou abusive !
Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 16-25.406, FS-P+B+I

Etrangers - Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs
CNDA 1er décembre 2017, n° 17033719

Santé - Etat végétatif et traitements administrés à une enfant
CE, 5 janvier 2018, n° 416689

$Anne-Laure BLOUET PATIN - Directrice de l\'information$

Animateur Anne-Laure BLOUET PATIN

Directrice de l'information

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 9 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Social - Licenciement et fausse déclaration d'accident du travail du salarié déclaré inapte
Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.983, FS-P+B

Propriété - Demande de démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds : une telle action ne peut être fautive ou abusive !
Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 16-25.406, FS-P+B+I

Etrangers - Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs
CNDA 1er décembre 2017, n° 17033719

Santé - Etat végétatif et traitements administrés à une enfant
CE, 5 janvier 2018, n° 416689