
LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 9 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Social - Licenciement et fausse déclaration d'accident du travail du salarié déclaré inapte
Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.983, FS-P+B
Propriété - Demande de démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds : une telle action ne peut être fautive ou abusive !
Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 16-25.406, FS-P+B+I
Etrangers - Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs
CNDA 1er décembre 2017, n° 17033719
Santé - Etat végétatif et traitements administrés à une enfant
CE, 5 janvier 2018, n° 416689
Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.983, FS-P+B
Propriété - Demande de démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds : une telle action ne peut être fautive ou abusive !
Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 16-25.406, FS-P+B+I
Etrangers - Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs
CNDA 1er décembre 2017, n° 17033719
Santé - Etat végétatif et traitements administrés à une enfant
CE, 5 janvier 2018, n° 416689
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