Travail - Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé : conformité à la Constitution de l’alinéa 1er de l’article L. 1232-6 du Code du travail... ( LES BREVES )
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019 (N° Lexbase : A4269ZDH)
Travail - Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé : conformité à la Constitution de l’alinéa 1er de l’article L. 1232-6 du Code du travail...
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019 (N° Lexbase : A4269ZDH)
"Travail - Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé : conformité à la Constitution de l’alinéa 1er de l’article L. 1232-6 du Code du travail..."
"Travail - Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé : conformité à la Constitution de l’alinéa 1er de l’article L. 1232-6 du Code du travail..."
LES BREVES
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