Entreprises en difficulté - Clôture pour insuffisance d’actif : quid du recours entre cofidéjusseurs ? L'article L. 643-11, II, du Code de commerce (N° Lexbase : L2445LHZ), qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, s'ils ont payé à la place de celui-ci, ne permet pas à la caution qui a acquitté la dette principale d'exercer dans les conditions prévues par ce texte un recours contre un cofidéjusseur, en application de l'article 2310 du Code civil (N° Lexbase : L1209HIM), à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal.

Réf. : Cass. com., 5 mai 2021, n° 20-14.672, F-P

"Entreprises en difficulté - Clôture pour insuffisance d’actif : quid du recours entre cofidéjusseurs ?"

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