Données personnelles - Avis de la CNIL sur le projet de passe sanitaire pour l’accès aux grands rassemblements de personnes ( LES BREVES )
Par sa délibération en date du 12 mai 2021, la CNIL s’est prononcée en urgence sur le projet du Gouvernement relatif à la mise en place d’un passe sanitaire conditionnant l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes ; la loi et le règlement devront préciser les modalités concrètes de ce dispositif ainsi que les garanties nécessaires pour éviter tout risque d’atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
Réf. : CNIL, délibération n° 2021-054, 12 mai 2021
Données personnelles - Avis de la CNIL sur le projet de passe sanitaire pour l’accès aux grands rassemblements de personnes
Par sa délibération en date du 12 mai 2021, la CNIL s’est prononcée en urgence sur le projet du Gouvernement relatif à la mise en place d’un passe sanitaire conditionnant l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes ; la loi et le règlement devront préciser les modalités concrètes de ce dispositif ainsi que les garanties nécessaires pour éviter tout risque d’atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
Réf. : CNIL, délibération n° 2021-054, 12 mai 2021
Réf. : CNIL, délibération n° 2021-054, 12 mai 2021
"Données personnelles - Avis de la CNIL sur le projet de passe sanitaire pour l’accès aux grands rassemblements de personnes"
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LES BREVES
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