LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 5 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 5 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Avocat - Annulation d'une délibération du CNB portant sur les modalités d'élection de ses membres : compétence du juge judiciaire
CE 1° et 6° ch.-r., 28 décembre 2017, n° 401665, mentionné aux tables du recueil Lebon

Sociétés - L'abus de minorité ne suffit pas à valider la résolution de l'assemblée générale y attachée
Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 15-25.627, FS-P+B+I

Social - Transports routiers : interdiction du repos hebdomadaire normal en cabine
CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-102/16

Social - Droit au séjour et aux prestations d'un travailleur non salarié de l'Union européenne
CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-442/16

$Anne-Laure BLOUET PATIN - Directrice de l\'information$

Animateur Anne-Laure BLOUET PATIN

Directrice de l'information

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 5 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Avocat - Annulation d'une délibération du CNB portant sur les modalités d'élection de ses membres : compétence du juge judiciaire
CE 1° et 6° ch.-r., 28 décembre 2017, n° 401665, mentionné aux tables du recueil Lebon

Sociétés - L'abus de minorité ne suffit pas à valider la résolution de l'assemblée générale y attachée
Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 15-25.627, FS-P+B+I

Social - Transports routiers : interdiction du repos hebdomadaire normal en cabine
CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-102/16

Social - Droit au séjour et aux prestations d'un travailleur non salarié de l'Union européenne
CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-442/16