
LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 5 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Avocat - Annulation d'une délibération du CNB portant sur les modalités d'élection de ses membres : compétence du juge judiciaire
CE 1° et 6° ch.-r., 28 décembre 2017, n° 401665, mentionné aux tables du recueil Lebon
Sociétés - L'abus de minorité ne suffit pas à valider la résolution de l'assemblée générale y attachée
Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 15-25.627, FS-P+B+I
Social - Transports routiers : interdiction du repos hebdomadaire normal en cabine
CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-102/16
Social - Droit au séjour et aux prestations d'un travailleur non salarié de l'Union européenne
CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-442/16
CE 1° et 6° ch.-r., 28 décembre 2017, n° 401665, mentionné aux tables du recueil Lebon
Sociétés - L'abus de minorité ne suffit pas à valider la résolution de l'assemblée générale y attachée
Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 15-25.627, FS-P+B+I
Social - Transports routiers : interdiction du repos hebdomadaire normal en cabine
CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-102/16
Social - Droit au séjour et aux prestations d'un travailleur non salarié de l'Union européenne
CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-442/16
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