LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 4 JANVIER 2018 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Etrangers - Rétablissement du contrôle aux frontières intérieures : le Conseil d'Etat rejette le recours des associations
CE 9° et 10° ch.-r., 28 décembre 2017, n° 415291, publié au recueil Lebon
Baux commerciaux - Le commandement visant la clause résolutoire ne peut résulter d'une lettre recommandée
Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 16-10.583, FS-P+B+I
Social - Contrat de travail suspendu à la suite d'un accident du travail et licenciement
Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-17.199, FS-P+B
Pénal - Transmission par le Conseil d'Etat de quatre QPC contre la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
CE 2° et 7° ch.-r., 28 décembre 2017, n° 415434, inédit au recueil Lebon
CE 9° et 10° ch.-r., 28 décembre 2017, n° 415291, publié au recueil Lebon
Baux commerciaux - Le commandement visant la clause résolutoire ne peut résulter d'une lettre recommandée
Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 16-10.583, FS-P+B+I
Social - Contrat de travail suspendu à la suite d'un accident du travail et licenciement
Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-17.199, FS-P+B
Pénal - Transmission par le Conseil d'Etat de quatre QPC contre la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
CE 2° et 7° ch.-r., 28 décembre 2017, n° 415434, inédit au recueil Lebon
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