
Contrats administratifs - Application de la procédure de publicité des DSP aux contrats en cours : pas de renvoi de la QPC aux Sages ( LES BREVES )
La QPC relative aux dispositions législatives prévoyant l’application de la procédure de publicité des délégations de service public aux contrats en cours n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel.
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2021, n° 20-40.065, FS-P
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2021, n° 20-40.065, FS-P
"Contrats administratifs - Application de la procédure de publicité des DSP aux contrats en cours : pas de renvoi de la QPC aux Sages"
"Contrats administratifs - Application de la procédure de publicité des DSP aux contrats en cours : pas de renvoi de la QPC aux Sages"
LES BREVES
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