Contrats administratifs - Application de la procédure de publicité des DSP aux contrats en cours : pas de renvoi de la QPC aux Sages ( LES BREVES )
La QPC relative aux dispositions législatives prévoyant l’application de la procédure de publicité des délégations de service public aux contrats en cours n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel.
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2021, n° 20-40.065, FS-P
Contrats administratifs - Application de la procédure de publicité des DSP aux contrats en cours : pas de renvoi de la QPC aux Sages
La QPC relative aux dispositions législatives prévoyant l’application de la procédure de publicité des délégations de service public aux contrats en cours n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel.
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2021, n° 20-40.065, FS-P
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2021, n° 20-40.065, FS-P
"Contrats administratifs - Application de la procédure de publicité des DSP aux contrats en cours : pas de renvoi de la QPC aux Sages"
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LES BREVES
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