
Droit des biens - Indemnité d’occupation : rappel de l’impossible cumul avec des dommages-intérêts alloués au titre du maintien dans les lieux de l’occupant sans droit ni titre ( LES BREVES )
L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité, ne peut donc se cumuler avec des dommages-intérêts alloués au titre du maintien dans les lieux de l’occupant sans droit ni titre, à peine de réparer deux fois le même préjudice.
Réf. : Cass. civ. 3, 15 avril 2021, n° 19-26.045, F-D
Réf. : Cass. civ. 3, 15 avril 2021, n° 19-26.045, F-D
"Droit des biens - Indemnité d’occupation : rappel de l’impossible cumul avec des dommages-intérêts alloués au titre du maintien dans les lieux de l’occupant sans droit ni titre"
"Droit des biens - Indemnité d’occupation : rappel de l’impossible cumul avec des dommages-intérêts alloués au titre du maintien dans les lieux de l’occupant sans droit ni titre"
LES BREVES
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