LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 29 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Social - Modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises
Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises
Sécurité sociale - Conformité à la Constitution de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018
Cons. const., décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017
Divorce - Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce
Cass. civ. 1, 13 décembre 2017, n° 16-25.256, F-P+B
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Social - Modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises
Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises
Sécurité sociale - Conformité à la Constitution de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018
Cons. const., décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017
Divorce - Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce
Cass. civ. 1, 13 décembre 2017, n° 16-25.256, F-P+B
Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises
Sécurité sociale - Conformité à la Constitution de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018
Cons. const., décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017
Divorce - Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce
Cass. civ. 1, 13 décembre 2017, n° 16-25.256, F-P+B
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