
LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 27 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Bancaire - Recouvrement des créances transférées à un fonds commune de titrisation (FCT) par sa société de gestion
Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-19.681, FS-P+B+I
Social - Rôle du juge dans l'application d'une loi étrangère dans le cadre d'une requalification de CDD en CDI
Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 15-13.098, FS-P+B
Collectivités territoriales - Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-19.681, FS-P+B+I
Social - Rôle du juge dans l'application d'une loi étrangère dans le cadre d'une requalification de CDD en CDI
Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 15-13.098, FS-P+B
Collectivités territoriales - Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
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Chaque jour, l'essentiel de l'actualité juridique extraite du Quotidien Lexbase.
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