LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 27 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 27 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Bancaire - Recouvrement des créances transférées à un fonds commune de titrisation (FCT) par sa société de gestion
Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-19.681, FS-P+B+I

Social - Rôle du juge dans l'application d'une loi étrangère dans le cadre d'une requalification de CDD en CDI
Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 15-13.098, FS-P+B

Collectivités territoriales - Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

$Anne-Laure BLOUET PATIN - Directrice de l\'information$

Animateur Anne-Laure BLOUET PATIN

Directrice de l'information

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 27 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Bancaire - Recouvrement des créances transférées à un fonds commune de titrisation (FCT) par sa société de gestion
Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-19.681, FS-P+B+I

Social - Rôle du juge dans l'application d'une loi étrangère dans le cadre d'une requalification de CDD en CDI
Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 15-13.098, FS-P+B

Collectivités territoriales - Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires