LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 26 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 26 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

SOCIAL - Publication du décret relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique
Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique

PROCEDURE CIVILE - Admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 16-25.469, FS-P+B+I

PROCEDURE PENALE - Conditions d'intervention du FGTI à l'expertise
Cass. civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-24.169, FS-P+B+R+I

Animateur Charlotte MORONVAL

Rédactrice en droit social

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 26 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE SOCIAL - Publication du décret relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique
Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique

PROCEDURE CIVILE - Admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 16-25.469, FS-P+B+I

PROCEDURE PENALE - Conditions d'intervention du FGTI à l'expertise
Cass. civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-24.169, FS-P+B+R+I