
"Construis-toi!" du 5 novembre 2021 ( CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI" )
Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 septembre 2020 qui vient apporter des précisions sur l'articulation entre une partie de la législation sur la vente en l'état futur d'achèvement et notamment sur une problématique de transfert de propriété, et la conciliation avec la règlementation des immeubles menaçant ruine de l'article L111-2 du CCH.
Réf : CE 5/6 ch.-r., 28-09-2020, n° 426290, mentionné aux tables du recueil Lebon ( N° Lexbase : A27743WN )

Animateur Juliette Mel
Avocate associée au sein du Cabinet Rome Associés et responsable de la commission Marchés de Travaux du Barreau de Paris
Réf : CE 5/6 ch.-r., 28-09-2020, n° 426290, mentionné aux tables du recueil Lebon ( N° Lexbase : A27743WN )
""Construis-toi!" du 5 novembre 2021"
""Construis-toi!" du 5 novembre 2021"
CHRONIQUE "CONSTRUIS-TOI"
« Assureurs, courtiers, agents généraux, entrepreneurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, géotechniciens, sous-traitants, maîtres d’ouvrage, promoteurs, accédants à la propriété, constructeurs de maisons individuelles, aménageurs, lotisseurs, vendeurs en l’état futur d’achèvements, vendeurs tout simplement, ou encore étudiants, enseignants, avocats, notaires, huissiers, juristes, experts, victimes d’une opération de construction ou simples curieux, retrouvez, chaque semaine, la chronique animée par Juliette MEL, docteur en droit, avocat associé au cabinet M2J Avocats et enseignante dans plusieurs universités de droit, pour faire le point sur l’essentiel de l’actualité du droit de la construction.
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