Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 septembre 2020 qui vient apporter des précisions sur l'articulation entre une partie de la législation sur la vente en l'état futur d'achèvement et notamment sur une problématique de transfert de propriété, et la conciliation avec la règlementation des immeubles menaçant ruine de l'article L111-2 du CCH.


Réf : CE 5/6 ch.-r., 28-09-2020, n° 426290, mentionné aux tables du recueil Lebon ( N° Lexbase : A27743WN )

« Assureurs, courtiers, agents généraux, entrepreneurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, géotechniciens, sous-traitants, maîtres d’ouvrage, promoteurs, accédants à la propriété, constructeurs de maisons individuelles, aménageurs, lotisseurs, vendeurs en l’état futur d’achèvements, vendeurs tout simplement, ou encore étudiants, enseignants, avocats, notaires, huissiers, juristes, experts, victimes d’une opération de construction ou simples curieux, retrouvez, chaque semaine, la chronique animée par Juliette MEL, docteur en droit, avocat associé au cabinet ROME ASSOCIES et enseignante dans plusieurs universités de droit, pour faire le point sur l’essentiel de l’actualité du droit de la construction.