LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 22 DECEMBRE SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
SOCIAL - Publication au JO de la sixième ordonnance "Macron"
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
TOURISME - Intégration, au sein du Code de tourisme, des prestations de voyages liées
Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017, portant transposition de la Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
PROTECTION DES MAJEURS - Délimitation de la compétence du juge des tutelles pour prononcer l’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale
Cass. civ. 1, 20 décembre 2017, n° 16-27.507, FS-P+B+I
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
TOURISME - Intégration, au sein du Code de tourisme, des prestations de voyages liées
Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017, portant transposition de la Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
PROTECTION DES MAJEURS - Délimitation de la compétence du juge des tutelles pour prononcer l’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale
Cass. civ. 1, 20 décembre 2017, n° 16-27.507, FS-P+B+I
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