LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 21 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 21 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Entreprises en difficulté - Rémunération de l'administrateur judiciaire et prise charge des émoluments du technicien

Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-15.962, F-P+B+I (N° Lexbase : A2110W7B)

Transports - Le service fourni par Uber relève du domaine des transports

CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-434/15

Divorce - Reconnaissance d'un divorce dit "privé" prononcé dans un Etat tiers

CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-372/16

$Anne-Laure BLOUET PATIN - Directrice de l\'information$

Animateur Anne-Laure BLOUET PATIN

Directrice de l'information

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 21 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Entreprises en difficulté - Rémunération de l'administrateur judiciaire et prise charge des émoluments du technicien

Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-15.962, F-P+B+I (N° Lexbase : A2110W7B)

Transports - Le service fourni par Uber relève du domaine des transports

CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-434/15

Divorce - Reconnaissance d'un divorce dit "privé" prononcé dans un Etat tiers

CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-372/16