
LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 21 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Entreprises en difficulté - Rémunération de l'administrateur judiciaire et prise charge des émoluments du technicien
Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-15.962, F-P+B+I (N° Lexbase : A2110W7B)
Transports - Le service fourni par Uber relève du domaine des transports
CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-434/15
Divorce - Reconnaissance d'un divorce dit "privé" prononcé dans un Etat tiers
CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-372/16
Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-15.962, F-P+B+I (N° Lexbase : A2110W7B)
Transports - Le service fourni par Uber relève du domaine des transports
CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-434/15
Divorce - Reconnaissance d'un divorce dit "privé" prononcé dans un Etat tiers
CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-372/16
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Chaque jour, l'essentiel de l'actualité juridique extraite du Quotidien Lexbase.
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