Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 17 septembre 2020 qui permet de revenir sur deux points:
- Un défaut de conformité peut-il être pris en charge par l'assureur et cédé, autrement dit, peut-il caractériser un désordre de nature décennale?
-Un défaut de conformité caractérisé entraîne-t-il automatiquement l'application de la décennale, ou le critère de gravité reste-t-il à démontrer?


Réf : Cass. civ. 3, 17-09-2020, n° 19-16.329, F-D, Rejet ( N° Lexbase : A37773UG )

« Assureurs, courtiers, agents généraux, entrepreneurs, architectes, bureaux d’études, contrôleurs techniques, géotechniciens, sous-traitants, maîtres d’ouvrage, promoteurs, accédants à la propriété, constructeurs de maisons individuelles, aménageurs, lotisseurs, vendeurs en l’état futur d’achèvements, vendeurs tout simplement, ou encore étudiants, enseignants, avocats, notaires, huissiers, juristes, experts, victimes d’une opération de construction ou simples curieux, retrouvez, chaque semaine, la chronique animée par Juliette MEL, docteur en droit, avocat associé au cabinet ROME ASSOCIES et enseignante dans plusieurs universités de droit, pour faire le point sur l’essentiel de l’actualité du droit de la construction.