LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 20 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 20 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Profession - Nomination d'un magistrat du siège à une fonction du premier ou du second grade
CE 1° et 6° ch.-r., 6 décembre 2017, n° 397363, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Procédure prud’homale - Publication d’un décret portant sur de nouvelles mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes
Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017, portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes.

Procédure pénale - Attentats de Paris en 1995 - Sur les condamnations successives et principe ne bis in idem
CEDH, 19 décembre 2017, Réq. 78477/11

Garantie - Nullité d’un cautionnement
Cass. com., 13 décembre 2017 n°15-24.294, FS-P+B+I

Bancaire - Modification des dispositions relatives à l’agrément des établissements de crédit, sociétés de financement et entreprise d’investissement.
Arrêtés du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions relatives à l’agrément de certains établissements financiers.

Animateur Admin SAOOTI

Administrateur SAS Saooti

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 20 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Profession - Nomination d'un magistrat du siège à une fonction du premier ou du second grade
CE 1° et 6° ch.-r., 6 décembre 2017, n° 397363, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Procédure prud’homale - Publication d’un décret portant sur de nouvelles mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes
Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017, portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes.

Procédure pénale - Attentats de Paris en 1995 - Sur les condamnations successives et principe ne bis in idem
CEDH, 19 décembre 2017, Réq. 78477/11

Garantie - Nullité d’un cautionnement
Cass. com., 13 décembre 2017 n°15-24.294, FS-P+B+I

Bancaire - Modification des dispositions relatives à l’agrément des établissements de crédit, sociétés de financement et entreprise d’investissement.
Arrêtés du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions relatives à l’agrément de certains établissements financiers.