Congés - Congés payés : impossibilité de renoncer aux jours de fractionnement dans le contrat de travail ( LES BREVES )
Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal.
Réf. : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390, FS-P
Congés - Congés payés : impossibilité de renoncer aux jours de fractionnement dans le contrat de travail
Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal.
Réf. : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390, FS-P
Réf. : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390, FS-P
"Congés - Congés payés : impossibilité de renoncer aux jours de fractionnement dans le contrat de travail"
"Congés - Congés payés : impossibilité de renoncer aux jours de fractionnement dans le contrat de travail"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire