LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 19 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Licenciement - Publication d'un décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Civil - Amiante : précision relative à la présomption d'un lien de causalité
Cass. civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-25.666, F-P+B


Avocats - QPC/territorialité de la postulation : pas d'atteinte au principe d'égalité devant la justice, ni à l'objectif de bonne administration de la justice
CA Aix-en-Provence, 23 novembre 2017, n° 17/11680

Collectivités territoriales - Pouvoir de réquisition du préfet en Alsace-Moselle
CE 4° et 5° ch.-r., 4 décembre 2017, n° 405598, mentionné aux tables du recueil Lebon


Fiscal - Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
Cons. const., 15 décembre 2017, n° 2017-679 QPC

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