Avocats/Accès à la profession - Passerelle « fonctionnaire de catégorie A / avocat » : la pratique du droit national reste indispensable Les fonctionnaires, agents ou anciens agents de la fonction publique de l’Union européenne, qui ont exercé en cette qualité au sein d’une institution européenne, ne peuvent se voir privés du bénéfice de l’article 98, 4° (N° Lexbase : L8168AID), en raison d’un exercice de leur activité en dehors du territoire français mais, conformément à la réglementation nationale exigeant l’exercice d’activités juridiques dans le domaine du droit national, pour assurer la protection des justiciables et la bonne administration de la justice, il y a lieu de déterminer si leurs activités juridiques comportent une pratique satisfaisante du droit national et que, dans ces conditions, la réglementation nationale ne heurte pas les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Réf. : Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 17-21.006

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