LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 18 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE PENAL - Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes de nouveau censuré par le Conseil constitutionnel
Cons. const., décision n° 2017-682 QPC, du 15 décembre 2017

BANCAIRE -Organisation de la surveillance prudentielle du groupe Crédit mutuel : confirmation des décisions de la BCE par le Tribunal de l'Union européenne
TPIUE, 13 décembre 2017, deux arrêts, aff. T-712/15 et aff. T-52/16

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Utilisation de la même écriture que les marques "Coca-Cola" par un signe pour la commercialisation de boissons et de produits alimentaires : opposition à l'enregistrement
TPIUE, 7 décembre 2017, aff. T-61/16 N° Lexbase : A6777W4R

PROCEDURES FISCALES - Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : procédure irrégulière (non)
CE 8° et 3° ch.-r., 8 décembre 2017, n° 406133, mentionné aux tables du recueil Lebon

RESPONSABILITE - Réparation du préjudice moral d'un enfant né après le décès de son père
Cass. civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-26.687, FS-P+B+I

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