LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 15 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Avocat - Règlement des différends entre avocats : point de départ du délai pour statuer
Cass. civ. 1, 6 décembre 2017, n° 16-26.784, FS-P+B
Procédure pénale - Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel
Cass. crim., 13 décembre 2017, n° 17-82.086, F-D
Mariage -L'absence de reconnaissance légale des mariages des couples de même sexe célébrés à l'étranger viole la CEDH
CEDH, 14 décembre 2017, Req. 26431/12
Contrats sur la preuve : impossibilité d'établir une présomption irréfragable
Cass. com., 6 décembre 2017, n° 16-19.615, FS-P+B+I
Commercial - Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition
Cass. com., 6 décembre 2017, n° 15-19.726, FS-P+B+R+I
Cass. civ. 1, 6 décembre 2017, n° 16-26.784, FS-P+B
Procédure pénale - Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel
Cass. crim., 13 décembre 2017, n° 17-82.086, F-D
Mariage -L'absence de reconnaissance légale des mariages des couples de même sexe célébrés à l'étranger viole la CEDH
CEDH, 14 décembre 2017, Req. 26431/12
Contrats sur la preuve : impossibilité d'établir une présomption irréfragable
Cass. com., 6 décembre 2017, n° 16-19.615, FS-P+B+I
Commercial - Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition
Cass. com., 6 décembre 2017, n° 15-19.726, FS-P+B+R+I
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