LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 14 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 14 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )

Social - Durée du travail des employés de maison

Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-12.809, FS-P+B

Permis de conduire - Restitution de points au terme d'un délai de six mois

CE 4° et 5° ch.-r., 4 décembre 2017, n° 402423, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rural - Résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages : limite temporelle du paiement tardif

Cass. civ. 3, 7 décembre 2017, n° 16-21.630, F-D

Commercial - Pratiques commerciales trompeuses : pas d'application aux opérations d'achat d'un produit par un professionnel à un consommateur

Cass. crim., 5 décembre 2017, n° 16-86.729, FS-P+B

Fiscal - Taxe foncière sur les propriétés bâties et syndicats professionnels

CE 8° et 3° ch.-r., 8 décembre 2017, n° 405545, mentionné aux tables du recueil Lebon

Animateur June PEROT

Rédactrice en chef de Lexbase Pénal

LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 14 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Social - Durée du travail des employés de maison

Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-12.809, FS-P+B

Permis de conduire - Restitution de points au terme d'un délai de six mois

CE 4° et 5° ch.-r., 4 décembre 2017, n° 402423, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rural - Résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages : limite temporelle du paiement tardif

Cass. civ. 3, 7 décembre 2017, n° 16-21.630, F-D

Commercial - Pratiques commerciales trompeuses : pas d'application aux opérations d'achat d'un produit par un professionnel à un consommateur

Cass. crim., 5 décembre 2017, n° 16-86.729, FS-P+B

Fiscal - Taxe foncière sur les propriétés bâties et syndicats professionnels

CE 8° et 3° ch.-r., 8 décembre 2017, n° 405545, mentionné aux tables du recueil Lebon