LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 14 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Social - Durée du travail des employés de maison
Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-12.809, FS-P+B
Permis de conduire - Restitution de points au terme d'un délai de six mois
CE 4° et 5° ch.-r., 4 décembre 2017, n° 402423, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rural - Résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages : limite temporelle du paiement tardif
Cass. civ. 3, 7 décembre 2017, n° 16-21.630, F-D
Commercial - Pratiques commerciales trompeuses : pas d'application aux opérations d'achat d'un produit par un professionnel à un consommateur
Cass. crim., 5 décembre 2017, n° 16-86.729, FS-P+B
Fiscal - Taxe foncière sur les propriétés bâties et syndicats professionnels
CE 8° et 3° ch.-r., 8 décembre 2017, n° 405545, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-12.809, FS-P+B
Permis de conduire - Restitution de points au terme d'un délai de six mois
CE 4° et 5° ch.-r., 4 décembre 2017, n° 402423, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rural - Résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages : limite temporelle du paiement tardif
Cass. civ. 3, 7 décembre 2017, n° 16-21.630, F-D
Commercial - Pratiques commerciales trompeuses : pas d'application aux opérations d'achat d'un produit par un professionnel à un consommateur
Cass. crim., 5 décembre 2017, n° 16-86.729, FS-P+B
Fiscal - Taxe foncière sur les propriétés bâties et syndicats professionnels
CE 8° et 3° ch.-r., 8 décembre 2017, n° 405545, mentionné aux tables du recueil Lebon
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