Comité social et économique - Intérêt à agir du CSE contre une décision de l’Autorité de la concurrence ( LES BREVES )
Le CSE d’une entreprise, dont la mission est d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour solliciter l’annulation d’une décision portant autorisation d’une opération de concentration.
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 9 mars 2021, n° 433214, publié au recueil Lebon
Comité social et économique - Intérêt à agir du CSE contre une décision de l’Autorité de la concurrence
Le CSE d’une entreprise, dont la mission est d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour solliciter l’annulation d’une décision portant autorisation d’une opération de concentration.
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 9 mars 2021, n° 433214, publié au recueil Lebon
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 9 mars 2021, n° 433214, publié au recueil Lebon
"Comité social et économique - Intérêt à agir du CSE contre une décision de l’Autorité de la concurrence"
"Comité social et économique - Intérêt à agir du CSE contre une décision de l’Autorité de la concurrence"
LES BREVES
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