
Comité social et économique - Intérêt à agir du CSE contre une décision de l’Autorité de la concurrence ( LES BREVES )
Le CSE d’une entreprise, dont la mission est d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour solliciter l’annulation d’une décision portant autorisation d’une opération de concentration.
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 9 mars 2021, n° 433214, publié au recueil Lebon
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 9 mars 2021, n° 433214, publié au recueil Lebon
"Comité social et économique - Intérêt à agir du CSE contre une décision de l’Autorité de la concurrence"
"Comité social et économique - Intérêt à agir du CSE contre une décision de l’Autorité de la concurrence"
LES BREVES
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