
LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 13 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Procédure pénale - Absence d’un témoin crucial au procès : la Russie condamnée pour violation du droit à un procès équitable
CEDH, 12 décembre 2017, Req. n° 2257/12
Marchés publics - Irrégularité d'une offre transmise en plusieurs envois successifs
TA Poitiers, 14 novembre 2017, n° 1702401
Responsabilité médicale - Fin de vie : validation de la procédure collégiale
CE 1° et 6° ch.-r., 6 décembre 2017, n° 403944, Publié au recueil Lebon
Entreprises en difficulté - Résolution du plan de redressement : irrecevabilité de la tierce-opposition du commissaire à l'exécution du plan
Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-18.138, FS-P+B+I
Social - Du respect du principe d'égalité de traitement entre les salariés embauchés avant et après la mise en place d'un nouveau barème conventionnel
Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-14.235, FS-P+B

Animateur Edmond Coulot
CEDH, 12 décembre 2017, Req. n° 2257/12
Marchés publics - Irrégularité d'une offre transmise en plusieurs envois successifs
TA Poitiers, 14 novembre 2017, n° 1702401
Responsabilité médicale - Fin de vie : validation de la procédure collégiale
CE 1° et 6° ch.-r., 6 décembre 2017, n° 403944, Publié au recueil Lebon
Entreprises en difficulté - Résolution du plan de redressement : irrecevabilité de la tierce-opposition du commissaire à l'exécution du plan
Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-18.138, FS-P+B+I
Social - Du respect du principe d'égalité de traitement entre les salariés embauchés avant et après la mise en place d'un nouveau barème conventionnel
Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-14.235, FS-P+B
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