LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 13 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
Procédure pénale - Absence d’un témoin crucial au procès : la Russie condamnée pour violation du droit à un procès équitable
CEDH, 12 décembre 2017, Req. n° 2257/12
Marchés publics - Irrégularité d'une offre transmise en plusieurs envois successifs
TA Poitiers, 14 novembre 2017, n° 1702401
Responsabilité médicale - Fin de vie : validation de la procédure collégiale
CE 1° et 6° ch.-r., 6 décembre 2017, n° 403944, Publié au recueil Lebon
Entreprises en difficulté - Résolution du plan de redressement : irrecevabilité de la tierce-opposition du commissaire à l'exécution du plan
Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-18.138, FS-P+B+I
Social - Du respect du principe d'égalité de traitement entre les salariés embauchés avant et après la mise en place d'un nouveau barème conventionnel
Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-14.235, FS-P+B
Animateur Edmond Coulot
CEDH, 12 décembre 2017, Req. n° 2257/12
Marchés publics - Irrégularité d'une offre transmise en plusieurs envois successifs
TA Poitiers, 14 novembre 2017, n° 1702401
Responsabilité médicale - Fin de vie : validation de la procédure collégiale
CE 1° et 6° ch.-r., 6 décembre 2017, n° 403944, Publié au recueil Lebon
Entreprises en difficulté - Résolution du plan de redressement : irrecevabilité de la tierce-opposition du commissaire à l'exécution du plan
Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-18.138, FS-P+B+I
Social - Du respect du principe d'égalité de traitement entre les salariés embauchés avant et après la mise en place d'un nouveau barème conventionnel
Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-14.235, FS-P+B
"LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 13 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE"
"LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 13 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE"
LEXFLASH
Chaque jour, l'essentiel de l'actualité juridique extraite du Quotidien Lexbase.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire