LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 12 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE Droit financier - Publication de l'ordonnance "Blockchain"
Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017, relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers

Procédure Civile - De la communication du recours en révision au ministère public
Cass. civ 2, 7 décembre 2017, n° 15-14.686, F-P+B


Droit des étrangers - Comportement excluant le bénéfice du statut de réfugié
CE 2° et 7° ch. r., 4 décembre 2017, n° 403454, mentionné aux tables du recueil Lebon

Droit des sociétés - Action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une SCI
Cass. civ. 3, 30 novembre 2017, n° 15-22.861, FS-P+B+I

Procédure pénale - Impossibilité pour le ministère public de se désister de son appel formé contre une ordonnance du JLD ou du juge d'instruction
Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 17-85.319, FS-P+B

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