
Surendettement - Ouverture d’une procédure de surendettement : absence de suspension des poursuites de saisie immobilière en cours, faute de saisine du juge par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 5 septembre 2019, n° 18-15.547, F-P+B+I (N° Lexbase : A3905ZML)
"Surendettement - Ouverture d’une procédure de surendettement : absence de suspension des poursuites de saisie immobilière en cours, faute de saisine du juge par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées"
"Surendettement - Ouverture d’une procédure de surendettement : absence de suspension des poursuites de saisie immobilière en cours, faute de saisine du juge par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire