Surendettement - Ouverture d’une procédure de surendettement : absence de suspension des poursuites de saisie immobilière en cours, faute de saisine du juge par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 5 septembre 2019, n° 18-15.547, F-P+B+I (N° Lexbase : A3905ZML)
Surendettement - Ouverture d’une procédure de surendettement : absence de suspension des poursuites de saisie immobilière en cours, faute de saisine du juge par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées
Réf. : Cass. civ. 2, 5 septembre 2019, n° 18-15.547, F-P+B+I (N° Lexbase : A3905ZML)
"Surendettement - Ouverture d’une procédure de surendettement : absence de suspension des poursuites de saisie immobilière en cours, faute de saisine du juge par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées"
"Surendettement - Ouverture d’une procédure de surendettement : absence de suspension des poursuites de saisie immobilière en cours, faute de saisine du juge par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées"
LES BREVES
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