Procédures - Procédure civile, Absence de signification de conclusions avant la constitution d’avocat de l’intimé : l’appelant est tenu de procéder par notification à avocat ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 5 septembre 2019, n° 18-21.717, F-P+B+I (N° Lexbase : A3907ZMN)
Procédures - Procédure civile, Absence de signification de conclusions avant la constitution d’avocat de l’intimé : l’appelant est tenu de procéder par notification à avocat
Réf. : Cass. civ. 2, 5 septembre 2019, n° 18-21.717, F-P+B+I (N° Lexbase : A3907ZMN)
"Procédures - Procédure civile, Absence de signification de conclusions avant la constitution d’avocat de l’intimé : l’appelant est tenu de procéder par notification à avocat"
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LES BREVES
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