Procédures - Procédure pénale, Régime dérogatoire de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme : le Conseil constitutionnel censure l’article 730-2-1 du Code de procédure pénale ( LES BREVES )
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-799/800 QPC, du 6 septembre 2019 (N° Lexbase : A5359ZMG)
Procédures - Procédure pénale, Régime dérogatoire de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme : le Conseil constitutionnel censure l’article 730-2-1 du Code de procédure pénale
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-799/800 QPC, du 6 septembre 2019 (N° Lexbase : A5359ZMG)
"Procédures - Procédure pénale, Régime dérogatoire de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme : le Conseil constitutionnel censure l’article 730-2-1 du Code de procédure pénale"
"Procédures - Procédure pénale, Régime dérogatoire de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme : le Conseil constitutionnel censure l’article 730-2-1 du Code de procédure pénale"
LES BREVES
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