LEXFLASH, L’ACTUALITÉ JURIDIQUE QUOTIDIENNE DU 11 DECEMBRE 2017 SÉLECTIONNÉE PAR LEXBASE ( LEXFLASH )
PROCEDURE PENALE - Conformité à la Constitution des dispositions établissant un lien de subordination entre les magistrats du Parquet et le garde des Sceaux
Cons. const., décision n° 2017-680 QPC, du 8 décembre 2017
SOCIAL - Refus de suspension par le Conseil d'Etat de deux ordonnances "Macron"
CE référé, 7 décembre 2017, n° 415243 et n° 415376
PROCEDURES FISCALES - Obligation de communiquer les documents obtenus auprès de tiers bien que les requérants s'en prévalent devant les juges du fond
CE 9° ch., 29 novembre 2017, n° 395099, inédit recueil Lebon
FONCTION PUBLIQUE - Contrôle du juge sur les conditions de mise en œuvre des aides humaines et techniques que peuvent solliciter les personnes handicapées se présentant aux concours de la fonction publique
CE 3° et 8° ch.-r., 24 novembre 2017, n° 399324, mentionné aux tables du recueil Lebon
DROIT FINANCIER - Préjudice causé par le non-respect d'un mandat de gestion
Cass. com., 6 décembre 2017, n° 16-23.991, F-P+B+I
Cons. const., décision n° 2017-680 QPC, du 8 décembre 2017
SOCIAL - Refus de suspension par le Conseil d'Etat de deux ordonnances "Macron"
CE référé, 7 décembre 2017, n° 415243 et n° 415376
PROCEDURES FISCALES - Obligation de communiquer les documents obtenus auprès de tiers bien que les requérants s'en prévalent devant les juges du fond
CE 9° ch., 29 novembre 2017, n° 395099, inédit recueil Lebon
FONCTION PUBLIQUE - Contrôle du juge sur les conditions de mise en œuvre des aides humaines et techniques que peuvent solliciter les personnes handicapées se présentant aux concours de la fonction publique
CE 3° et 8° ch.-r., 24 novembre 2017, n° 399324, mentionné aux tables du recueil Lebon
DROIT FINANCIER - Préjudice causé par le non-respect d'un mandat de gestion
Cass. com., 6 décembre 2017, n° 16-23.991, F-P+B+I
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