
Justice - Magistrats : Modifications de dispositions statutaires applicables aux magistrats judicaires ( LES BREVES )
Réf. : Décret n° 2019-921 du 30 août 2019, portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019
"Justice - Magistrats : Modifications de dispositions statutaires applicables aux magistrats judicaires"
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LES BREVES
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