Immobilier - Garantie contre les vices cachés : absence de réunion des conditions, permettant la mise en jeu de la garantie, du vice caractérisé par la pollution de l'étang de la propriété vendue ne rendant pas celle-ci impropre à sa destination ( LES BREVES )
Ref : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-16.848, F-D (N° Lexbase : A3379ZKD)
Immobilier - Garantie contre les vices cachés : absence de réunion des conditions, permettant la mise en jeu de la garantie, du vice caractérisé par la pollution de l'étang de la propriété vendue ne rendant pas celle-ci impropre à sa destination
Ref : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-16.848, F-D (N° Lexbase : A3379ZKD)
"Immobilier - Garantie contre les vices cachés : absence de réunion des conditions, permettant la mise en jeu de la garantie, du vice caractérisé par la pollution de l'étang de la propriété vendue ne rendant pas celle-ci impropre à sa destination"
"Immobilier - Garantie contre les vices cachés : absence de réunion des conditions, permettant la mise en jeu de la garantie, du vice caractérisé par la pollution de l'étang de la propriété vendue ne rendant pas celle-ci impropre à sa destination"
LES BREVES
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